Aller au contenu
14 min

Assurance vie non-résident : ce que la France prélève, et quand

Portrait de Valentin Tussiot, expert en assurance et patrimoine Valentin Tussiot, expert en assurance et patrimoine Mis à jour le 6 octobre 2026 · 14 min de lecture

Vous vivez hors de France et votre assurance vie est française ? Sur un retrait, la France prélève 12,8 % de la part de gain, même après huit ans, pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017 : l’impôt à 7,5 % se réclame ensuite. Ni prélèvements sociaux, ni abattement. Le pays de l’assureur change l’impôt sur vos retraits, pas les conditions de domicile au décès.

L’essentiel en 30 secondes

  • Sur un retrait, 12,8 % de la part de gain, même après huit ans (versements faits depuis le 27 septembre 2017) ; l’impôt à 7,5 % se réclame ensuite.
  • Ni prélèvements sociaux ni abattement : les premiers visent les personnes fiscalement domiciliées en France, et l’abattement leur est réservé.
  • Une convention fiscale peut réduire ou supprimer ce prélèvement ; votre pays de résidence applique ses propres règles.
  • Au décès (versements avant 70 ans), la France prélève si l’assuré y est domicilié, ou si le bénéficiaire l’est et l’a été au moins six des dix années précédentes.
  • Contrat luxembourgeois : pas de prélèvement français sur vos retraits ; au décès, les mêmes conditions de domicile.

Vous partez, ou vous revenez ?

Réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine. Gratuit, sans engagement.

Êtes-vous non-résident aux yeux du fisc ?

Vous restez domicilié en France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, si vous y travaillez (sauf à titre accessoire) ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. Un seul critère suffit, sauf si une convention fiscale en décide autrement.

Vivre en France et travailler au Luxembourg ou en Suisse ne fait pas de vous un non-résident : votre foyer est en France.

Votre assureur doit connaître votre résidence fiscale : votre contrat entre dans l’échange automatique d’informations entre administrations. Si vous êtes devenu son client depuis 2016, vous l’avez déclarée par une auto-certification, à renouveler après un changement comme un départ. Prévenez-le : il doit vous la redemander dans les trente jours où il apprend votre départ ; vous avez soixante jours pour répondre. Sans réponse après une relance, il le signale au fisc et vous encourez 1 500 € d’amende.

Hors de l’Union européenne, avec un passeport européen, la réglementation prévoit une attestation de résidence fiscale du fisc de votre nouveau pays : sans elle, vous êtes tenu pour résident du pays de votre passeport.

Combien la France prélève-t-elle sur un retrait ?

Seule la part de gain de votre retrait, ou « rachat », est imposée.

Pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017, la France prélève 12,8 % de cette part de gain, et ce prélèvement solde l’impôt français sur ce gain. L’administration fiscale le précise : « au taux unique de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat ».

Si le contrat a au moins huit ans, vous pouvez ensuite réclamer à l’administration fiscale le taux d’impôt de 7,5 %. Pour ce taux, le seuil de 150 000 € ne compte que vos versements sur des contrats d’assureurs établis en France. En pratique, pour ces versements récents, les assureurs n’appliquent en général pas d’eux-mêmes l’impôt à 7,5 % : ils prélèvent 12,8 %, et c’est à vous de réclamer la différence, qui n’est pas remboursée tout de suite.

Vos versements d’avant le 27 septembre 2017 suivent l’ancienne règle : sur un contrat ouvert depuis 1990, qui a forcément aujourd’hui plus de huit ans, l’impôt à 7,5 % s’applique directement, sans réclamation.

Seules les personnes domiciliées en France ont droit à l’abattement annuel : 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple. Les prélèvements sociaux sur les produits de placement visent les personnes fiscalement domiciliées en France : un non-résident n’y est pas soumis sur les gains de son contrat.

Un même retrait, en France ou à l’étranger : combien ?

Prenons un contrat en unités de compte de plus de huit ans, versements tous faits depuis le 27 septembre 2017 : 84 000 € versés, 112 000 € de valeur. Vous retirez 24 000 €, dont 6 000 € de gain. Hypothèses : personne seule, aucun autre retrait dans l’année, moins de 150 000 € versés au total, ni pays que la France juge non coopératif ni convention appliquée.

Même retrait : ce que la France prélève selon votre résidenceMême retrait, ce que la France prélève6 000 € de gain dans un retrait de 24 000 €Vous résidez en France1 137 €Vous résidez hors de France768 €Hors de France, impôt à 7,5 % obtenu450 €impôt 105 €prélèvements sociaux 1 032 €impôt à 12,8 %, sans prélèvements sociauximpôt à 7,5 %, sur demande à l’administrationSans l’impôt de votre pays de résidence.

Si vous résidez en France, l’impôt à 7,5 % ne porte que sur ce qui dépasse l’abattement de 4 600 € : 105 €. S’y ajoutent 1 032 € de prélèvements sociaux, à 17,2 % pour un résident en 2026 : 1 137 € au total.

Si vous résidez hors de France, la France prélève 768 € d’impôt à 12,8 %, sans prélèvements sociaux. Si vous obtenez ensuite le taux d’impôt de 7,5 %, la charge tombe à 450 €.

Le non-résident paie plus d’impôt que le résident, faute d’abattement ; il paie moins au total, faute de prélèvements sociaux. Ce calcul montre ce que la France prélève, pas ce que vous paierez au total : votre pays de résidence applique ses propres règles au même gain, et une convention peut changer le prélèvement français.

Sur les unités de compte, la valeur suit les marchés : vous pouvez perdre une partie de votre capital. Voyez aussi le calcul détaillé pour un résident, avec un simulateur.

Et au décès, qui est taxé en France ?

Pour les versements faits avant vos 70 ans, l’assurance vie a son propre prélèvement, au-delà de 152 500 € par bénéficiaire. Il s’applique si, au jour du décès, l’assuré a son domicile fiscal en France. Ou si le bénéficiaire a le sien en France ce jour-là, et l’a eu au moins six des dix années précédentes.

Vous vivez à l’étranger, votre fille en France depuis plus de six ans : sa part est soumise au prélèvement. Ni vous ni votre fils ne vivez en France : la sienne ne l’est pas. Ni votre résidence au jour de la souscription ni le pays de l’assureur ne comptent pour ce prélèvement.

Vos versements faits après 70 ans relèvent des droits de succession : ils portent sur tout ce que vous transmettez si vous êtes domicilié en France à votre décès. Sinon, sur ce que reçoit une personne domiciliée en France ce jour-là et au moins six des dix années précédentes ; à défaut, sur vos seuls biens situés en France. Quand ni vous ni vos bénéficiaires ne vivez en France, ce cas se regarde avec votre notaire.

Projet de budget 2027 : cette page resterait juste pour un contrat qui remplit trois conditions : depuis le 1er octobre 2026, des versements en argent seulement ; des placements comparables à ceux admis en France ; rien de lié à vous, à vos proches ou à vos sociétés dans un éventuel fonds dédié. Sinon, pour un décès dès le 1er juillet 2027, le capital relèverait des droits de succession. Mesure non définitive : les députés ont rejeté le budget le 4 novembre 2026, et le Sénat prévoit de l’examiner dès le 20 novembre ; notre article sur le budget 2027 vous aide à vérifier votre contrat.

Si un bénéficiaire vit à l’étranger, l’assureur peut lui demander, en plus des pièces habituelles, une attestation récente de résidence délivrée par le fisc de son pays : la liste exacte varie d’un assureur à l’autre. Pour le calcul, voyez ce que vos bénéficiaires recevront, montants et simulateur.

Que se passe-t-il si vous revenez vivre en France ?

C’est votre situation le jour du retrait qui compte : revenu en France, vous retirez comme un résident, abattement compris. Le gain imposé couvre toute la vie du contrat, années à l’étranger comprises. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent, au plus tard à la clôture du contrat ou au décès, sur les gains qui ne les ont pas encore supportés.

Le contrat garde sa date : ses huit ans se comptent depuis son ouverture. Sur un fonds en euros, un résident doit les prélèvements sociaux à chaque inscription des intérêts au contrat : prévenez votre assureur de votre retour.

Un contrat luxembourgeois change-t-il quelque chose ?

Pour vos retraits, oui. Le prélèvement obligatoire des non-résidents vise les contrats d’assureurs établis en France, et celui qui vise les assureurs établis hors de France ne concerne que les personnes domiciliées en France. Sur un contrat luxembourgeois, un non-résident ne supporte donc, sur ses retraits, aucun de ces deux prélèvements ; son pays de résidence applique ses propres règles.

Au décès, non : les conditions de domicile vues plus haut jouent quel que soit le pays de l’assureur. Voyez aussi ce que protège un contrat luxembourgeois.

Vos questions

Partir déclenche-t-il un impôt sur mon contrat ?

L’impôt du contrat naît au retrait ou à sa clôture, pas au départ. L’imposition au départ, dite exit tax, vise des plus-values latentes sur des titres et des parts de sociétés, dans des conditions précises ; son texte ne mentionne pas l’assurance vie.

Puis-je garder mon contrat, y verser ou en ouvrir un depuis l’étranger ?

Cela dépend de l’assureur et de votre pays de résidence. Un assureur établi en France n’ouvre toutefois aucun contrat sans déclaration de votre résidence fiscale. Le départ ne ferme pas un contrat déjà ouvert, mais l’assureur peut refuser de nouveaux versements, et parfois des arbitrages, notamment s’il n’est pas autorisé à exercer dans votre nouveau pays : demandez-lui une réponse écrite.

Mes bénéficiaires vivent à l’étranger : paieront-ils aussi là-bas ?

C’est possible : chaque pays applique ses règles, et une convention sur les successions, là où elle existe, répartit le droit d’imposer ; votre notaire vous dira ce qu’elle prévoit.

Ce qu’on fait pour vous

Avant un départ ou un retour, nous regardons avec vous chaque contrat : sa date, le pays de son assureur, vos versements d’avant et d’après le 27 septembre 2017. Et ce que la France prélèverait sur un retrait.

Pour le traitement fiscal de votre situation personnelle, en France comme dans votre pays de résidence, votre conseil habituel ou votre notaire reste l’interlocuteur. Ce que nous regardons avec vous, c’est le contrat et ce qu’il vous impose. Réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine, gratuite et sans engagement.


Mis à jour le 6 octobre 2026. Article d’information générale, qui ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Exemple chiffré : notre calcul, sur les hypothèses de l’article. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital. Règles françaises en vigueur au 21 septembre 2026 ; celles de votre pays de résidence ne sont pas traitées ; seuls les textes officiels font foi.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

Ces règles évoluent : les textes ont été lus le 21 septembre 2026, dans leur version en vigueur, relus le 22 septembre 2026 et complétés le 6 octobre 2026. Les taux et les seuils sont à revérifier à chaque loi de finances et à chaque loi de financement de la sécurité sociale. L’exemple chiffré est notre calcul, sur les hypothèses écrites dans l’article.