Vous vivez hors de France et votre assurance vie est française ? Sur un retrait, la France prélève 12,8 % de la part de gain, même après huit ans, pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017 : l’impôt à 7,5 % se réclame ensuite. Ni prélèvements sociaux, ni abattement. Le pays de l’assureur change l’impôt sur vos retraits, pas les conditions de domicile au décès.
L’essentiel en 30 secondes
- Sur un retrait, 12,8 % de la part de gain, même après huit ans (versements faits depuis le 27 septembre 2017) ; l’impôt à 7,5 % se réclame ensuite.
- Ni prélèvements sociaux ni abattement : les premiers visent les personnes fiscalement domiciliées en France, et l’abattement leur est réservé.
- Une convention fiscale peut réduire ou supprimer ce prélèvement ; votre pays de résidence applique ses propres règles.
- Au décès (versements avant 70 ans), la France prélève si l’assuré y est domicilié, ou si le bénéficiaire l’est et l’a été au moins six des dix années précédentes.
- Contrat luxembourgeois : pas de prélèvement français sur vos retraits ; au décès, les mêmes conditions de domicile.
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Êtes-vous non-résident aux yeux du fisc ?
Vous restez domicilié en France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, si vous y travaillez (sauf à titre accessoire) ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. Un seul critère suffit, sauf si une convention fiscale en décide autrement.
Vivre en France et travailler au Luxembourg ou en Suisse ne fait pas de vous un non-résident : votre foyer est en France.
Votre assureur doit connaître votre résidence fiscale : votre contrat entre dans l’échange automatique d’informations entre administrations. Si vous êtes devenu son client depuis 2016, vous l’avez déclarée par une auto-certification, à renouveler après un changement comme un départ. Prévenez-le : il doit vous la redemander dans les trente jours où il apprend votre départ ; vous avez soixante jours pour répondre. Sans réponse après une relance, il le signale au fisc et vous encourez 1 500 € d’amende.
Hors de l’Union européenne, avec un passeport européen, la réglementation prévoit une attestation de résidence fiscale du fisc de votre nouveau pays : sans elle, vous êtes tenu pour résident du pays de votre passeport.
Combien la France prélève-t-elle sur un retrait ?
Seule la part de gain de votre retrait, ou « rachat », est imposée.
Pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017, la France prélève 12,8 % de cette part de gain, et ce prélèvement solde l’impôt français sur ce gain. L’administration fiscale le précise : « au taux unique de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat ».
Si le contrat a au moins huit ans, vous pouvez ensuite réclamer à l’administration fiscale le taux d’impôt de 7,5 %. Pour ce taux, le seuil de 150 000 € ne compte que vos versements sur des contrats d’assureurs établis en France. En pratique, pour ces versements récents, les assureurs n’appliquent en général pas d’eux-mêmes l’impôt à 7,5 % : ils prélèvent 12,8 %, et c’est à vous de réclamer la différence, qui n’est pas remboursée tout de suite.
Vos versements d’avant le 27 septembre 2017 suivent l’ancienne règle : sur un contrat ouvert depuis 1990, qui a forcément aujourd’hui plus de huit ans, l’impôt à 7,5 % s’applique directement, sans réclamation.
Seules les personnes domiciliées en France ont droit à l’abattement annuel : 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple. Les prélèvements sociaux sur les produits de placement visent les personnes fiscalement domiciliées en France : un non-résident n’y est pas soumis sur les gains de son contrat.
Un même retrait, en France ou à l’étranger : combien ?
Prenons un contrat en unités de compte de plus de huit ans, versements tous faits depuis le 27 septembre 2017 : 84 000 € versés, 112 000 € de valeur. Vous retirez 24 000 €, dont 6 000 € de gain. Hypothèses : personne seule, aucun autre retrait dans l’année, moins de 150 000 € versés au total, ni pays que la France juge non coopératif ni convention appliquée.
Si vous résidez en France, l’impôt à 7,5 % ne porte que sur ce qui dépasse l’abattement de 4 600 € : 105 €. S’y ajoutent 1 032 € de prélèvements sociaux, à 17,2 % pour un résident en 2026 : 1 137 € au total.
Si vous résidez hors de France, la France prélève 768 € d’impôt à 12,8 %, sans prélèvements sociaux. Si vous obtenez ensuite le taux d’impôt de 7,5 %, la charge tombe à 450 €.
Le non-résident paie plus d’impôt que le résident, faute d’abattement ; il paie moins au total, faute de prélèvements sociaux. Ce calcul montre ce que la France prélève, pas ce que vous paierez au total : votre pays de résidence applique ses propres règles au même gain, et une convention peut changer le prélèvement français.
Sur les unités de compte, la valeur suit les marchés : vous pouvez perdre une partie de votre capital. Voyez aussi le calcul détaillé pour un résident, avec un simulateur.
Et au décès, qui est taxé en France ?
Pour les versements faits avant vos 70 ans, l’assurance vie a son propre prélèvement, au-delà de 152 500 € par bénéficiaire. Il s’applique si, au jour du décès, l’assuré a son domicile fiscal en France. Ou si le bénéficiaire a le sien en France ce jour-là, et l’a eu au moins six des dix années précédentes.
Vous vivez à l’étranger, votre fille en France depuis plus de six ans : sa part est soumise au prélèvement. Ni vous ni votre fils ne vivez en France : la sienne ne l’est pas. Ni votre résidence au jour de la souscription ni le pays de l’assureur ne comptent pour ce prélèvement.
Vos versements faits après 70 ans relèvent des droits de succession : ils portent sur tout ce que vous transmettez si vous êtes domicilié en France à votre décès. Sinon, sur ce que reçoit une personne domiciliée en France ce jour-là et au moins six des dix années précédentes ; à défaut, sur vos seuls biens situés en France. Quand ni vous ni vos bénéficiaires ne vivez en France, ce cas se regarde avec votre notaire.
Projet de budget 2027 : cette page resterait juste pour un contrat qui remplit trois conditions : depuis le 1er octobre 2026, des versements en argent seulement ; des placements comparables à ceux admis en France ; rien de lié à vous, à vos proches ou à vos sociétés dans un éventuel fonds dédié. Sinon, pour un décès dès le 1er juillet 2027, le capital relèverait des droits de succession. Mesure non définitive : les députés ont rejeté le budget le 4 novembre 2026, et le Sénat prévoit de l’examiner dès le 20 novembre ; notre article sur le budget 2027 vous aide à vérifier votre contrat.
Si un bénéficiaire vit à l’étranger, l’assureur peut lui demander, en plus des pièces habituelles, une attestation récente de résidence délivrée par le fisc de son pays : la liste exacte varie d’un assureur à l’autre. Pour le calcul, voyez ce que vos bénéficiaires recevront, montants et simulateur.
Que se passe-t-il si vous revenez vivre en France ?
C’est votre situation le jour du retrait qui compte : revenu en France, vous retirez comme un résident, abattement compris. Le gain imposé couvre toute la vie du contrat, années à l’étranger comprises. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent, au plus tard à la clôture du contrat ou au décès, sur les gains qui ne les ont pas encore supportés.
Le contrat garde sa date : ses huit ans se comptent depuis son ouverture. Sur un fonds en euros, un résident doit les prélèvements sociaux à chaque inscription des intérêts au contrat : prévenez votre assureur de votre retour.
Un contrat luxembourgeois change-t-il quelque chose ?
Pour vos retraits, oui. Le prélèvement obligatoire des non-résidents vise les contrats d’assureurs établis en France, et celui qui vise les assureurs établis hors de France ne concerne que les personnes domiciliées en France. Sur un contrat luxembourgeois, un non-résident ne supporte donc, sur ses retraits, aucun de ces deux prélèvements ; son pays de résidence applique ses propres règles.
Au décès, non : les conditions de domicile vues plus haut jouent quel que soit le pays de l’assureur. Voyez aussi ce que protège un contrat luxembourgeois.
Vos questions
Partir déclenche-t-il un impôt sur mon contrat ?
L’impôt du contrat naît au retrait ou à sa clôture, pas au départ. L’imposition au départ, dite exit tax, vise des plus-values latentes sur des titres et des parts de sociétés, dans des conditions précises ; son texte ne mentionne pas l’assurance vie.
Puis-je garder mon contrat, y verser ou en ouvrir un depuis l’étranger ?
Cela dépend de l’assureur et de votre pays de résidence. Un assureur établi en France n’ouvre toutefois aucun contrat sans déclaration de votre résidence fiscale. Le départ ne ferme pas un contrat déjà ouvert, mais l’assureur peut refuser de nouveaux versements, et parfois des arbitrages, notamment s’il n’est pas autorisé à exercer dans votre nouveau pays : demandez-lui une réponse écrite.
Mes bénéficiaires vivent à l’étranger : paieront-ils aussi là-bas ?
C’est possible : chaque pays applique ses règles, et une convention sur les successions, là où elle existe, répartit le droit d’imposer ; votre notaire vous dira ce qu’elle prévoit.
Ce qu’on fait pour vous
Avant un départ ou un retour, nous regardons avec vous chaque contrat : sa date, le pays de son assureur, vos versements d’avant et d’après le 27 septembre 2017. Et ce que la France prélèverait sur un retrait.
Pour le traitement fiscal de votre situation personnelle, en France comme dans votre pays de résidence, votre conseil habituel ou votre notaire reste l’interlocuteur. Ce que nous regardons avec vous, c’est le contrat et ce qu’il vous impose. Réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine, gratuite et sans engagement.
Mis à jour le 6 octobre 2026. Article d’information générale, qui ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Exemple chiffré : notre calcul, sur les hypothèses de l’article. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital. Règles françaises en vigueur au 21 septembre 2026 ; celles de votre pays de résidence ne sont pas traitées ; seuls les textes officiels font foi.
Sources
Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article 125-0 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) et Bulletin officiel des finances publiques, prélèvement sur les contrats des non-résidents, version publiée le 20 décembre 2019 : le gain d’un retrait ; l’impôt de 12,8 % quelle que soit la durée du contrat pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017, qui libère le gain de l’impôt sur le revenu ; l’impôt à 7,5 % après huit ans, sur réclamation, avec un seuil de 150 000 € compté sur les seuls contrats d’assureurs établis en France ; l’impôt à 7,5 % appliqué directement aux versements plus anciens après huit ans ; 75 % pour un pays non coopératif ; la réserve des conventions.
- Bulletin officiel des finances publiques, produits des contrats d’assurance vie, version publiée le 30 juin 2022 : l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France.
- Article L136-7 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance), article 235 ter du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article L136-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 27 juin 2026 et « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements », fiche vérifiée le 30 juin 2026 (service-public.gouv.fr) : les prélèvements sociaux sur les produits de placement, dus par les personnes fiscalement domiciliées en France ; pour un fonds en euros, dus « lors de leur inscription au bon ou contrat » ; au dénouement du contrat ou au décès, calculés « déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution » ; 17,2 % pour l’assurance vie d’un résident en 2026.
- « L’assurance-vie et le PEA », page modifiée le 8 avril 2026 (impots.gouv.fr) : les produits des contrats soumis aux prélèvements sociaux « lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat ».
- Article 4 A et article 4 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 16 février 2025 (Légifrance) : qui a son domicile fiscal en France, les trois critères, et la place des conventions.
- Article 125 D du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (Légifrance) : le prélèvement sur les contrats d’assureurs établis hors de France vise les personnes fiscalement domiciliées en France.
- Article 990 I du code général des impôts, en vigueur depuis le 11 mars 2023 (Légifrance) et Bulletin officiel des finances publiques, prélèvement au décès, version publiée le 30 mars 2023 : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; le domicile de l’assuré ou du bénéficiaire au jour du décès, et les six années sur dix du bénéficiaire ; la résidence à la souscription « sans incidence sur le régime fiscal du contrat d’assurance-vie » ; les assureurs établis en France comme hors de France.
- Article 757 B et article 750 ter du code général des impôts (Légifrance), avec le Bulletin officiel des finances publiques sur la territorialité des droits de succession, version publiée le 12 septembre 2012 : les versements faits après 70 ans soumis aux droits de succession, les règles de domicile et de situation des biens, les conventions sur les successions.
- Article 167 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (Légifrance) : l’imposition au départ vise des plus-values latentes sur des droits sociaux et des titres ; le texte ne mentionne pas l’assurance vie.
- Bulletin officiel des finances publiques, obligations des titulaires de comptes, version publiée le 20 juillet 2020 et comptes financiers à déclarer, version publiée le 26 février 2020 : le contrat d’assurance vie compté comme compte financier ; l’auto-certification de résidence des nouveaux clients depuis 2016, à l’ouverture et après un changement de circonstance ; la relance, puis le signalement à l’administration.
- Bulletin officiel des finances publiques, nouveaux comptes de personnes physiques, version publiée le 23 juillet 2025, article L102 AG du livre des procédures fiscales, article 1740 C du code général des impôts, article L564-1 du code monétaire et financier (Légifrance) : après un changement de circonstance, l’assureur demande une nouvelle auto-certification dans « un délai de trente jours », le client a « un délai de soixante jours pour y répondre » ; sans réponse après la seconde demande, l’assureur transmet la liste à l’administration et le client encourt « une amende de 1 500 € » ; sans identification de la résidence fiscale, l’assureur « n’établit pas de relation contractuelle ».
- Articles 8 à 13 bis de l’annexe IV au code général des impôts, justifications d’identité et de domicile (Légifrance) : pour le payeur de revenus, les personnes qui présentent un passeport ou une carte d’identité d’un État membre « qui déclarent être résidentes d’un pays tiers produisent l’attestation de résidence fiscale » délivrée par le service des impôts de leur lieu de résidence ; « A défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l’Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d’identité officielle » ; règles étendues aux établissements payeurs par l’article 13 bis.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : article 6 « Protection du modèle de l’assurance-vie » (les trois conditions ; pour les décès à partir du 1er juillet 2027, les droits de succession ordinaires pour tout contrat qui ne les remplit pas). Projet non adopté au 6 octobre 2026, date de cette lecture.
- Article 200 A du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance) : l’impôt de 12,8 % d’un résident, et l’impôt à 7,5 % après huit ans sous le seuil de 150 000 € de versements, qui servent au calcul du résident.
Ces règles évoluent : les textes ont été lus le 21 septembre 2026, dans leur version en vigueur, relus le 22 septembre 2026 et complétés le 6 octobre 2026. Les taux et les seuils sont à revérifier à chaque loi de finances et à chaque loi de financement de la sécurité sociale. L’exemple chiffré est notre calcul, sur les hypothèses écrites dans l’article.