Contrat de capitalisation : même impôt que l’assurance vie, sauf au décès

Un contrat de capitalisation est-il imposé comme une assurance vie ? Sur vos retraits, oui : c’est le même texte, avec les mêmes taux. La différence se joue au décès : sans bénéficiaire désigné, le contrat entre dans votre succession. Il peut aussi se donner de votre vivant, en gardant sa date.

Qu’est-ce qui distingue un contrat de capitalisation d’une assurance vie ?

En apparence, presque rien : une épargne en euros ou en unités de compte, des supports qui suivent les marchés, et des retraits possibles. Mais l’assurance vie repose sur la vie d’une personne, l’assuré ; le contrat de capitalisation ne repose sur la vie de personne.

Sans assuré, pas de bénéficiaire à désigner : le contrat a un titulaire, personne ou société. Sur des unités de compte, vous pouvez perdre une partie de votre capital.

Vos retraits sont-ils imposés comme sur une assurance vie ?

Oui, parce que c’est le même texte. L’article 125-0 A du code général des impôts, qui impose les retraits, vise d’abord les contrats de capitalisation. L’administration fiscale précise qu’il vise aussi les « placements de même nature », dont « tous les contrats d’assurance sur la vie » qui permettent un retrait.

Seul le gain contenu dans un retrait est imposé : aujourd’hui 12,8 % avant huit ans. Après, 7,5 % sur ce qui dépasse un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. S’y ajoutent, sur tout le gain, 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 pour les deux contrats, contre 18,6 % sur d’autres placements.

Si vous avez les deux, l’abattement et le seuil de 150 000 € de versements, au-delà duquel une partie du gain reste à 12,8 %, se comptent sur tous vos contrats réunis. Même exemple que dans notre guide de l’impôt sur un retrait : 50 000 € retirés d’un contrat de 125 000 € dont 100 000 € versés contiennent 10 000 € de gain. Ils coûtent 3 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux avant huit ans, 2 125 € après pour une personne seule.

Que devient le contrat à votre décès ?

Il ne s’arrête pas : l’administration fiscale écrit que « les contrats de capitalisation ne sont pas rompus par le décès du souscripteur », celui qui l’a ouvert. Sans bénéficiaire désigné, il revient à vos héritiers et sa valeur entre dans votre succession.

Les deux régimes propres à l’assurance vie visent les sommes versées au décès de l’assuré. Versements faits avant 70 ans : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % dans notre exemple. Versements faits après : droits de succession sur ces seuls versements, après 30 500 € d’abattement au total. Le contrat de capitalisation n’y entre pas : il suit les droits de succession ordinaires.

Exemple : un contrat de 240 000 €, dont 180 000 € versés ; un parent seul, dont l’enfant hérite seul et reçoit aussi 300 000 € d’autres biens, sans donation depuis quinze ans. Son abattement de 100 000 € est donc déjà utilisé : le contrat se taxe dans la tranche à 20 %.

• Assurance vie, versements avant 70 ans : 222 500 € reçus, 17 500 € de prélèvement.
• Assurance vie, versements après 70 ans : 210 100 € reçus, 29 900 € de droits.
• Contrat de capitalisation : 192 000 € reçus, 48 000 € de droits.

Si le contrat était tout ce que reçoit votre enfant, son abattement jouerait : 26 194 € de droits, 213 806 € reçus. Au décès, une assurance vie entièrement en unités de compte supporte les prélèvements sociaux sur ses gains : 10 320 € ici. Le contrat de capitalisation, qui ne prend pas fin, n’en supporte pas à ce moment-là.

Votre enfant garde ensuite le contrat et sa date. Selon la doctrine publiée de l’administration fiscale, son impôt sur le revenu ne portera que sur le gain constitué depuis la succession. Délais et pièces de cette reprise se demandent à l’assureur.

Sur des unités de compte, la valeur transmise suit les marchés. Ces montants dépendent de vos versements, de votre âge à chaque versement et du reste de votre succession : ce calcul est une illustration, pas une simulation de votre situation.

Pouvez-vous donner le contrat de votre vivant ?

Oui, et c’est sa particularité : pour l’administration fiscale, « L’acquisition d’un bon ou contrat ne concerne en pratique que les bons ou contrats de capitalisation », donation et succession comprises. Le contrat garde sa date : les huit ans se comptent depuis le premier versement.

Les droits de donation suivent le barème du décès, avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, reconstitué au bout de quinze ans. Soit 26 194 € sur le contrat de 240 000 €, comme dans la variante ci-dessus.

Pour l’impôt sur le revenu, la doctrine publiée de l’administration fiscale fait partir votre enfant de la valeur retenue pour la donation, 240 000 € : les 60 000 € de gain acquis avant en sortent. S’il retire 60 000 € à valeur inchangée, la part de gain soumise à cet impôt est nulle ; retirés par vous, ces 60 000 € auraient contenu 15 000 € de gain.

La donation peut ne porter que sur la nue-propriété du contrat, le droit d’en disposer ; vous gardez l’usufruit, son usage et ses revenus. Les droits se calculent alors sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème légal selon votre âge, et à votre décès votre enfant devient plein propriétaire sans droits à payer.

Une donation est un acte définitif, qui se prépare avec votre notaire.

Une société peut-elle détenir un contrat de capitalisation ?

Oui. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, le gain entre dans son résultat imposable, au taux de droit commun. Sous les conditions de l’article 238 septies E, il s’y rattache chaque année, calculé à un taux actuariel, sans attendre un retrait. Si la valeur de remboursement n’est pas connue d’avance, la loi fixe ce taux à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription.

Le traitement comptable et fiscal se regarde avec l’expert-comptable de la société. Conditions et pièces à fournir se demandent à l’assureur.

Et un contrat de capitalisation luxembourgeois ?

Pour un résident français, la fiscalité est française : c’est vous qui déclarez et payez ce qui est dû sur vos retraits, sauf mandat donné à l’assureur, et le contrat se déclare chaque année. Au décès, il entre dans votre succession comme un contrat français.

La loi luxembourgeoise range la capitalisation parmi les branches de l’assurance vie, et la priorité de paiement des souscripteurs vaut pour toutes ces branches. D’où la même protection qu’une assurance vie luxembourgeoise face à une défaillance de l’assureur. Aucun impôt luxembourgeois sur vos versements : la loi sur l’impôt sur les assurances exonère expressément les contrats de capitalisation. Les conditions d’accès se regardent contrat par contrat.

Dans quels cas un contrat de capitalisation a-t-il du sens ?

Il peut se donner de votre vivant en gardant sa date, et être détenu par une société ; au décès, il suit les droits ordinaires. Aucun des deux contrats n’est meilleur en soi : tout dépend de ce que vous voulez transmettre, à qui, et quand. Vos assurances vie et vos donations passées comptent aussi.

Vos questions

Verser après 70 ans change-t-il quelque chose ?

Pas sur un contrat de capitalisation : ce seuil est propre à l’assurance vie. À votre décès, le contrat suit les droits ordinaires, quel que soit votre âge à chaque versement.

Compte-t-il dans l’impôt sur la fortune immobilière ?

Pour sa seule part investie en supports immobiliers, comme une assurance vie.

À quel moment paie-t-on les prélèvements sociaux ?

Comme sur une assurance vie : sur la part en euros, à l’inscription des intérêts au contrat ; sur la part en unités de compte, au retrait ou à la clôture.

Le conjoint qui hérite du contrat paie-t-il des droits ?

Non : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, sur ce contrat comme sur le reste.

Ce qu’on fait pour vous

Pour la donation, votre notaire ; pour une société, son expert-comptable ; ce que nous regardons avec vous, c’est le contrat et ce qu’il prévoit. Un contrat vous est proposé ? Apportez ses conditions. Réservez une visio avec notre expert en assurance et patrimoine.

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Mis à jour le 24 septembre 2026 · Information générale : ni conseil fiscal, ni conseil personnalisé, ni recommandation. Exemple : parent seul, enfant héritier unique recevant 300 000 € d’autres biens, sans donation depuis quinze ans, hors prélèvements sociaux. Unités de compte : risque de perte en capital. Règles en vigueur à cette date ; seuls les textes officiels font foi.

Sources

Les règles citées dans cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même. Les calculs de l’exemple sont les nôtres, à partir des hypothèses écrites dans le texte.

• Article 125-0 A du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et article 200 A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance) : l’impôt sur le gain d’un retrait, écrit d’abord pour les bons ou contrats de capitalisation, puis pour les placements de même nature ; les taux de 12,8 % et 7,5 % ; l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € et le seuil de 150 000 € de versements, comptés sur l’ensemble des contrats d’une même personne.
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-RCM-10-10-80, version du 30 juin 2022 : les « placements de même nature » comprennent « notamment tous les contrats d’assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme ».
• Article L136-8 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 et article L136-7, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance) : la contribution sociale généralisée maintenue à 9,2 % sur les produits des contrats de capitalisation et d’assurance vie, contre 10,6 % sur d’autres placements, d’où 17,2 % et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 ; ces prélèvements dus à l’inscription des produits pour la part en euros, au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré pour le reste.
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-RCM-20-10-10, version du 20 décembre 2019 : au § 220, « les contrats de capitalisation ne sont pas rompus par le décès du souscripteur ».
• Article 990 I et article 757 B du code général des impôts, versions en vigueur depuis le 11 mars 2023, et article L132-12 du code des assurances, version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 (Légifrance) : les deux régimes de l’assurance vie, qui visent les sommes dues à raison du décès de l’assuré, avec l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire et le prélèvement de 20 % de l’exemple pour les versements faits avant 70 ans, et l’abattement global de 30 500 € pour ceux faits après ; le capital payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé, qui ne fait pas partie de la succession.
• Article 777, article 779, article 796-0 bis et article 750 ter du code général des impôts (Légifrance) : le barème des droits entre parents et enfants, commun aux successions et aux donations (version en vigueur depuis le 30 décembre 2014) ; l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (depuis le 1er janvier 2013) ; l’exonération du conjoint survivant et du partenaire de Pacs (depuis le 22 août 2007) ; les biens situés hors de France compris dans la succession d’une personne domiciliée en France (depuis le 31 juillet 2011).
• BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, versions du 30 juin 2022 (Bulletin officiel des finances publiques) : pour un contrat reçu par donation ou succession, « le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit », c’est-à-dire des droits de donation ou de succession (§ 225) ; l’abattement annuel commun aux contrats de capitalisation et d’assurance vie (§ 230) ; « L’acquisition d’un bon ou contrat ne concerne en pratique que les bons ou contrats de capitalisation » (§ 70) ; la durée du contrat comptée depuis le premier versement (§ 120).
• Article 784, article 669 et article 1133 du code général des impôts, et article 894 du code civil (Légifrance) : les donations de plus de quinze ans, qui ne comptent plus dans le calcul des droits (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) ; la valeur de la nue-propriété fixée par un barème selon l’âge de l’usufruitier (depuis le 31 décembre 2003) ; la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier, sans impôt (depuis le 1er juillet 1979) ; la donation, acte irrévocable (depuis le 1er janvier 2007).
• Article 238 septies E du code général des impôts, version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 (Légifrance), BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, version du 12 septembre 2012 et BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, version du 20 octobre 2014 (Bulletin officiel des finances publiques) : le gain d’un contrat de capitalisation détenu par une entreprise, compris dans son résultat imposable « au taux de droit commun », rattaché chaque année selon une « répartition actuarielle », et le taux actuariel de 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme quand la valeur de remboursement est aléatoire.
• Article 972 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (Légifrance) et BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, version du 8 juin 2018 (Bulletin officiel des finances publiques) : pour l’impôt sur la fortune immobilière, les contrats rachetables, contrats de capitalisation compris, comptent pour leur seule part investie en actifs immobiliers.
• Article 1649 AA du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (Légifrance) : un contrat de capitalisation ou d’assurance vie souscrit hors de France se déclare chaque année avec les revenus.
• Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, texte consolidé au 3 avril 2026 (Legilux) : les « Opérations de capitalisation » parmi les branches de l’assurance vie (article 35 et annexe II) ; la créance d’assurance, qui couvre « toute opération visée à l’article 35 » (article 32) ; le privilège qui garantit le paiement des créances d’assurance (article 118) ; le « contrat d’assurance-vie ou de capitalisation » en cas de liquidation (article 253-1). Et la loi du 6 décembre 1990, article 10 (Mémorial A n° 70 du 20 décembre 1990) : l’impôt luxembourgeois sur les assurances ne s’applique pas « pour les contrats de capitalisation émis par les entreprises d’assurances ».
• Article R321-1 et article L310-1 du code des assurances, versions en vigueur depuis le 28 juillet 2013 et le 8 avril 2017 (Légifrance) : les branches vie, dont les engagements dépendent de la durée de la vie humaine, et la branche capitalisation, un appel à l’épargne défini sans référence à la vie humaine.

Ces règles évoluent : les textes ont été lus le 21 septembre 2026, dans leur version en vigueur. Les taux, les abattements et le barème sont à revérifier à chaque loi de finances et à chaque loi de financement de la sécurité sociale ; la doctrine de l’administration fiscale peut aussi évoluer sans nouvelle loi.