Vous avez signé votre prêt quand les taux étaient bas, vous revendez, vous rachetez, et vous voulez savoir si ce taux peut vous suivre. Il le peut si votre offre de prêt le prévoit et si votre banque l’accepte : la portabilité n’est pas un droit prévu par la loi, c’est une clause du contrat, et voici où la chercher, ce que le transfert coûte et ce qu’il rapporte sur un cas complet.
En bref
- Où regarder : dans votre offre de prêt, à la rubrique des conditions de transfert du prêt. La loi n’y oblige la banque que pour le transfert à une autre personne, mais c’est là que se loge la clause de portabilité quand elle existe.
- Le taux, la durée restante et le capital restant dû suivent ; la garantie se refait. Si votre prêt est garanti par une hypothèque, l’ancienne se lève et une nouvelle s’inscrit : sur notre exemple, un prêt de 200 000 € cinq ans après sa signature, environ 1 490 € de postes fixés par des barèmes publics.
- Ce que ça rapporte, sur ce même exemple : un taux moyen pondéré de 2,02 % entre le prêt porté et le prêt complémentaire, et 27 757 € d’intérêts en moins qu’un prêt unique au taux du moment. Avec une hypothèque, le portage rembourse ses frais dès 0,12 point d’écart de taux.
- Le prêt à taux zéro obéit à une autre règle : son transfert est organisé par le code de la construction et de l’habitation, avec un seul motif de refus écrit pour la banque.
Votre taux d’origine peut-il suivre votre prochain achat ?
La réponse se lit dans votre offre de prêt, et le gain se calcule sur vos chiffres. Faites relire votre offre et chiffrer les deux scénarios par notre expert en financement : gratuit, sans engagement, en ligne.
La portabilité de crédit, qu’est-ce que c’est exactement ?
La portabilité, ou transfert de prêt, consiste à reporter votre prêt immobilier en cours sur le logement que vous achetez, au moment où vous vendez celui qu’il a financé. Le prêt ne se rembourse pas à la vente : il change d’objet. Vous gardez le même taux, la même durée restante et le même capital restant dû, c’est-à-dire ce qu’il vous reste à rembourser, avec le même tableau de remboursement. Si le nouveau bien coûte plus cher, la différence se finance par un prêt complémentaire, aux conditions du moment.
Trois opérations voisines n’ont rien à voir avec elle. La renégociation modifie le taux de votre prêt chez votre banque ; le rachat de crédit le remplace par un prêt d’une autre banque ; notre lexique du crédit immobilier les définit. La troisième est la reprise du prêt par l’acheteur de votre logement, un transfert à une autre personne : c’est le seul transfert que le code de la consommation nomme, et ce n’est pas celui que vous cherchez.
Est-ce un droit ? Et où le vérifier dans votre offre de prêt ?
Le chapitre du code de la consommation consacré au crédit immobilier, des articles L. 313-1 à L. 313-64, organise l’offre de prêt, son délai de réflexion, l’assurance, le remboursement anticipé. Il ne comporte aucune section et aucun article consacré au transfert du prêt sur un autre bien, à la portabilité ou au remplacement de la garantie. Sa seule disposition qui parle de transfert est l’article L. 313-25, 8°, qui liste ce que l’offre de prêt doit contenir : elle « fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ». C’est une obligation d’information, et elle porte sur le transfert du prêt à quelqu’un d’autre, pas sur son report vers un autre logement.
La conséquence est simple, et c’est elle qui vous sert : la portabilité vers un nouveau bien relève de votre contrat. Elle existe si votre offre de prêt la prévoit, et elle s’applique si votre banque l’accepte au moment où vous la demandez. Les deux conditions vont ensemble, et ce n’est pas une anomalie : c’est le régime ordinaire d’une modalité de contrat, comme la modulation des échéances.
Vous savez donc où regarder. Ouvrez votre offre de prêt, celle que vous avez signée, avec ses conditions générales. L’obligation d’information sur le transfert à une tierce personne fait que votre offre comporte une rubrique consacrée au transfert du prêt : c’est là, en pratique, que les banques écrivent aussi la clause de portabilité quand elles la prévoient. Commencez par cette rubrique, en cherchant les mots « transférabilité », « portabilité » ou « transfert du prêt », puis parcourez les conditions générales. Si la clause est là, elle fixe elle-même ses conditions : le délai admis entre la vente et le nouvel achat, le rapport entre le prix du nouveau bien et le capital restant dû, l’usage du nouveau logement, et l’accord de la banque. Aucun texte ne fixe ce délai ni ce rapport de prix : ce sont les contrats qui les fixent. Si aucune mention du report sur un autre logement n’apparaît, posez la question par écrit à la banque ; sans clause et sans accord, le prêt se rembourse à la vente, et votre projet se finance par un nouveau prêt. La banque peut alors demander une indemnité de remboursement anticipé, la somme prévue au contrat pour compenser les intérêts qu’elle ne percevra plus ; trois situations en dispensent, détaillées plus bas.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), organisme public, décrit le sort du prêt à la vente dans les termes les plus proches de votre situation.
« En cas de vente, votre prêt devra être remboursé ou pourra être transféré sur votre nouvelle acquisition ou repris par l’acheteur sous certaines conditions. »
Au moment de la revente, la clause est là ou elle n’est pas là. Pour un prochain prêt, elle se demande avant l’émission de l’offre, parce que c’est à ce moment-là qu’elle s’écrit.
Qu’est-ce qui suit le prêt, et qu’est-ce qui se refait ?
Ce qui suit, c’est le prêt lui-même : son taux, sa durée restante, son capital restant dû, donc sa mensualité. Le montant porté ne peut pas augmenter : tout ce que le nouveau projet coûte en plus se finance par un prêt complémentaire, aux conditions du moment. Vous avez alors deux lignes de prêt, deux taux, et un seul budget ; c’est ce montage que nous chiffrons plus bas.
Ce qui se refait, c’est la garantie. Une hypothèque porte sur un immeuble nommé, celui que le prêt a financé : elle ne se déplace pas. À la vente, l’inscription prise sur l’ancien logement doit être levée, c’est la mainlevée, un acte passé chez le notaire qui radie l’inscription ; et une nouvelle inscription doit être prise sur le nouveau logement. Ces deux formalités ont un coût, fixé pour l’essentiel par des barèmes publics, que la section suivante détaille. Si votre prêt est garanti par une caution d’un organisme, le coût du transfert obéit à votre contrat de cautionnement et à l’accord de l’organisme qui cautionne : les montants et le seuil calculés plus bas ne sont pas les vôtres, et aucun texte public ne les fixe à leur place. Laquelle des deux garantit votre prêt est écrit dans votre offre, à la rubrique des garanties.
L’assurance emprunteur, elle, se rediscute : nous y revenons dans les questions en fin d’article.
Que coûte le déménagement de la garantie ?
Quatre postes sont fixés par des textes, et chacun a son barème. Nous les calculons pour une hypothèque conventionnelle, c’est-à-dire une hypothèque prise par acte notarié à la demande de la banque, avec une hypothèse de plus : nous retenons le capital restant dû, 154 224 €, comme assiette de la radiation et de la nouvelle inscription. L’assiette réelle est celle de l’acte de mainlevée et du bordereau d’inscription (la somme pour laquelle l’inscription d’origine a été prise, puis le capital garanti avec ses intérêts et accessoires), souvent supérieure : les montants ci-dessous sont un ordre de grandeur bas.
Côté ancien logement, la mainlevée donne lieu à un émolument du notaire, sa rémunération fixée par le tarif réglementé : un forfait, pas un pourcentage. S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière, la somme due à l’État pour chaque formalité de publicité foncière (article 879 du code général des impôts). Côté nouveau logement, l’inscription supporte la taxe de publicité foncière, l’impôt perçu quand un droit sur un immeuble est inscrit au service de la publicité foncière, dont les exonérations (article 845) ne concernent pas un prêt bancaire non aidé, les prêts aidés ayant leurs propres règles ; puis, de nouveau, la contribution de sécurité immobilière.
| Poste | Texte | Barème | Sur notre cas (154 224 €) |
|---|---|---|---|
| Mainlevée sur l’ancien bien : émolument du notaire | Code de commerce, article A444-141 | 78 € jusqu’à 77 090 €, 150 € au-delà, hors taxe | 150 € hors taxe, soit 180 € toutes taxes comprises |
| Mainlevée : contribution de sécurité immobilière | Code général des impôts, articles 881 J et 881 M | 0,10 % des sommes radiées, 15 € au minimum | 154 € |
| Nouvelle inscription : taxe de publicité foncière | Code général des impôts, article 844 | 0,70 % des sommes garanties | 1 080 € |
| Nouvelle inscription : contribution de sécurité immobilière | Code général des impôts, articles 881 H et 881 M | 0,05 % de la créance garantie, 8 € au minimum | 77 € |
| Total des postes tarifés | environ 1 490 € |
Le coût du déménagement de la garantie, sur notre cas
Hypothèses : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 1,15 % hors assurance, 60 échéances payées, hypothèque conventionnelle, assiette prise égale au capital restant dû de 154 224 €. Mainlevée sur l’ancien bien, 334 € ; nouvelle inscription, 1 157 € ; au total, environ 1 490 € de postes que des barèmes publics fixent. Ne sont pas compris : les émoluments de l’acte de prêt lui-même, les débours (les sommes que le notaire avance pour vous) et les frais de dossier de la banque, qu’aucun barème public ne fixe et qui se lisent sur le devis du notaire et dans votre contrat. Pour un prêt garanti par une caution, ce calcul ne s’applique pas.
Deux précisions. Si votre prêt est garanti par une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, la garantie que la banque prend directement sur un logement ancien au moment de la vente, sans acte séparé (son nom est écrit dans votre offre, et notre lexique la définit), l’article 844 vise les hypothèques « judiciaires ou conventionnelles » et ne dit rien de ce cas : le montant de la nouvelle inscription se lit alors sur le devis du notaire. Et ces frais de garantie s’ajoutent aux frais d’acquisition du nouveau logement, que notre simulateur de frais de notaire calcule et qui, lui, exclut précisément les frais de garantie du prêt.
À quel taux empruntez-vous au total, et à partir de quand le portage est-il gagnant ?
Un prêt porté plus un prêt complémentaire, cela fait deux lignes et un seul budget, et la question est celle du chiffre unique : à quel taux, en fait, vous empruntez l’ensemble. Voici le calcul, sur un cas déclaré : le prêt de 200 000 € sur 20 ans à 1,15 % hors assurance, dont 60 échéances de 933,23 € ont été payées ; un nouveau projet de 260 000 € ; un taux du moment de 3,30 % hors assurance sur 20 ans, la moyenne de juillet 2026 publiée dans notre point sur les taux, prise comme hypothèse de marché. Le taux de 1,15 % est lui aussi une hypothèse, pas une statistique : remplacez-le par celui de votre offre. Pour situer, l’observatoire Crédit Logement / CSA relève un taux moyen de 3,31 % pour août 2026, valeur qui change chaque mois.
Après cinq ans, le capital restant dû est de 154 224 €, et il reste 180 mois. Le montage à deux lignes se compose donc de ce prêt porté, 154 224 € à 1,15 % sur 180 mois, et d’un prêt complémentaire de 105 776 € à 3,30 %, pris sur la même durée pour que la comparaison soit juste. Le taux moyen pondéré par les capitaux se calcule en une ligne : (154 224 × 1,15 + 105 776 × 3,30) / 260 000, soit 2,02 %. Le taux unique qui, sur 260 000 € et 180 mois, produirait la même mensualité totale que les deux lignes réunies, 1 679 € ici, est de 2,05 % : les deux méthodes se rejoignent à trois centièmes de point près, et la moyenne pondérée, faite de tête avec vos chiffres, suffit pour vous situer. Ce que cela rapporte se lit sur les intérêts, à durée égale.
| Montage sur 180 mois | Taux | Intérêts restant à payer |
|---|---|---|
| Deux lignes : 154 224 € portés à 1,15 % et 105 776 € à 3,30 % | 2,02 % en moyenne pondérée, 2,05 % en taux unique équivalent | 42 231 € |
| Prêt unique de 260 000 € à 3,30 % | 3,30 % | 69 987 € |
| Écart, sur ce cas et ses hypothèses | 27 757 € |
Reste la question que personne ne pose : à partir de quel écart de taux le portage rembourse-t-il ses propres frais ? Nous l’avons cherché sur le cas de référence, en comparant les intérêts économisés sur 180 mois aux 1 490 € de frais de garantie tarifés d’une hypothèque. Sur ce capital porté et cette durée restante, le portage devient gagnant dès un écart de 0,12 point entre le taux du prêt porté et le taux du moment. Sur notre cas, l’écart est de 2,15 points, très au-dessus : les frais de garantie sont remboursés dès les premières années. Faites la soustraction avec vos deux taux. Deux réserves. Ce seuil ne compte que les postes qu’un barème public fixe, sur l’assiette retenue plus haut : les émoluments de l’acte de prêt, les débours et les frais de dossier de votre banque s’y ajoutent, donc l’écart réellement nécessaire est un peu plus grand. Et il ne vaut que pour une hypothèque : pour un prêt garanti par une caution, le coût du transfert est celui de votre contrat de cautionnement, et le seuil se recalcule avec lui.
| Capital restant dû | Durée restante | Écart de taux à partir duquel le portage rembourse ses frais de garantie (hypothèque) |
|---|---|---|
| 80 000 € | 8 ans | 0,26 point |
| 154 224 € (notre cas) | 15 ans | 0,12 point |
| 250 000 € | 20 ans | 0,09 point |
Ce seuil n’est pas une règle générale, c’est le résultat d’un cas, et c’est surtout la durée restante qui le commande : plus elle est longue, moins l’écart de taux a besoin d’être grand ; le capital ne le déplace que de quelques centièmes, parce que les frais sont eux-mêmes proportionnels au capital. Pour situer ce que représente un écart d’intérêts à l’échelle d’un crédit entier, notre article sur le coût total d’un crédit donne les ordres de grandeur.
Les trois cas où l’indemnité de remboursement anticipé est nulle
Sans portabilité, la vente rembourse le prêt par anticipation, ce que le code de la consommation vous permet toujours en totalité, et en partie sauf si le contrat interdit les remboursements de 10 % ou moins du montant initial (article L. 313-47) ; la banque peut alors demander l’indemnité prévue au contrat. Cette indemnité est plafonnée au plus faible de deux montants, six mois d’intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû (article R. 313-25) ; notre lexique en donne le détail, et la banque vous fournit gratuitement son chiffrage sur simple demande (article L. 313-47, dernier alinéa).
Et dans trois cas, cette indemnité est nulle. L’article L. 313-48 le dit dans ces termes : « Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers ». L’article suivant, L. 313-49, ferme la porte à tout autre coût dans tous les cas de remboursement par anticipation. Le premier des trois est exactement celui de la personne qui déménage pour son travail : dans ce cas, le remboursement de votre prêt ne coûte aucune indemnité.
Ce point change la façon de peser la portabilité. Elle a deux arguments : éviter l’indemnité, et garder le taux. Dans ces trois cas, le premier tombe. Reste le second, et sur notre cas il pèse bien plus lourd : l’indemnité plafonnée y serait de 887 €, six mois d’intérêts, contre 27 757 € d’intérêts en moins grâce au taux porté. Le taux et la durée restante suffisent souvent à eux seuls ; l’indemnité, elle, se chiffre avant de décider, et dans ces trois situations elle vaut zéro.
Le prêt à taux zéro, le seul que la loi rend transférable
Il existe un prêt dont le transfert sur un nouveau logement est organisé par un texte : le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt sans intérêt réservé, sous conditions de revenus, à qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre. L’article L. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation le dit ainsi : « En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale ». La mutation, c’est la vente.
Le décret précise le mécanisme, à l’article D. 31-10-6, 6°. La vente entraîne en principe le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard aux formalités de publicité foncière de la vente, et elle « doit être déclarée à l’établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l’acte authentique » : le calendrier commence chez le notaire. Le transfert est l’alternative à ce remboursement, avec une condition de temps : pendant les six années qui suivent le versement du prêt, le nouveau logement doit remplir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro « dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert », et non celles qui valaient quand vous avez emprunté ; ce sont celles de notre guide du prêt à taux zéro, à revérifier pour le nouveau bien.
Enfin, et c’est ce qui distingue ce transfert de la clause contractuelle des autres prêts, le décret n’ouvre à la banque qu’un seul motif de refus, écrit : « L’établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose ». Le transfert se demande, il n’est pas automatique, et le seul motif que le décret prévoit tient à la garantie. L’ANIL reprend ce mécanisme mot pour mot sur sa page consacrée au prêt à taux zéro.
Deux portées à distinguer. La possibilité même du transfert, posée par la loi, vaut pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 et, si vous et la banque en êtes d’accord, pour les prêts versés depuis le 1er janvier 2011. Les trois règles du décret citées ici sont celles de sa rédaction applicable aux offres émises à compter du 1er avril 2024 (décret n° 2024-304 du 2 avril 2024) : si votre prêt à taux zéro est plus ancien, ce qui est le cas d’un prêt signé pendant les années de taux bas, la rédaction qui s’applique à votre offre est celle de sa date, à vérifier avec la banque. Le prêt à taux zéro suit donc la nouvelle résidence principale à hauteur de son capital restant dû, selon les règles de sa date, tandis que le sort du prêt principal reste celui de votre contrat.
Portabilité ou prêt relais : à quelle question chacun répond
Les deux ne répondent pas à la même question. La portabilité répond au coût : garder un taux acquis sur le capital restant dû. Le prêt relais répond au calendrier : acheter le nouveau logement avant d’avoir vendu l’ancien, grâce à une avance sur le prix de vente attendu, remboursée quand la vente se réalise. L’un ne remplace pas l’autre. Quand la vente et l’achat se signent le même jour, seule la portabilité compte ; quand ils se signent à des dates éloignées, c’est le prêt relais qui fait tenir l’opération, et la façon dont il se combine avec un prêt porté dépend de votre contrat et de l’accord de votre banque.
Vos questions
Mon offre de prêt ne dit rien du transfert sur un autre bien : puis-je le demander quand même ?
La demande se pose toujours, par écrit, avec le projet chiffré : prix du nouveau bien, capital restant dû, prêt complémentaire envisagé. Une modification de votre contrat suppose l’accord des deux parties et s’écrit dans un avenant, un document signé qui modifie le contrat initial ; la réponse appartient à votre banque, qu’aucun texte n’oblige à accepter.
Le nouveau bien coûte moins cher que ce qu’il me reste à rembourser : que se passe-t-il ?
C’est votre offre de prêt qui le dit, et elle seule. Posez la question à votre conseiller avec trois pièces en main : le prix du nouveau bien, votre dernier tableau de remboursement, et la clause de transfert de votre offre.
Faut-il refaire un dossier complet, et l’accord peut-il être refusé ?
Oui sur les deux points. La clause prévoit l’accord de la banque, donc la banque peut le refuser, et les pièces à fournir sont celles que votre contrat et votre banque indiquent. Le prêt complémentaire, lui, est un nouveau crédit immobilier, instruit comme tout prêt : revenus, charges, ce qu’il vous reste pour vivre une fois les mensualités payées, apport.
Et mon assurance emprunteur, elle suit ?
Le prêt porté reste le même contrat, et son assurance continue selon ses propres termes ; le prêt complémentaire est un nouveau crédit, qui appelle sa propre assurance. C’est le moment de revoir votre assurance de prêt dans son ensemble, en une seule réflexion plutôt qu’en deux contrats empilés.
La banque peut-elle me facturer l’avenant ?
Aucun barème public ne fixe les frais d’un transfert de prêt : s’il y en a, ils sont dans votre contrat ou se demandent avant de signer l’avenant. Un repère existe pour la forme : quand un crédit immobilier est modifié par avenant à la suite d’une renégociation, l’avenant doit contenir un nouvel échéancier et le taux annuel effectif global, le chiffre qui résume le coût total du crédit en un pourcentage annuel, calculés sur les seules échéances et frais à venir, avec dix jours de réflexion à compter de la réception de ces informations (article L. 313-39). Ce texte vise la renégociation ; demander que votre transfert soit formalisé dans les mêmes termes est la bonne pratique.
Ce qu’on fait pour vous
Nous relisons votre offre de prêt avec vous, rubrique des conditions de transfert comprise, et nous vous disons ce que votre contrat prévoit. Nous chiffrons ensuite les deux scénarios côte à côte, avec vos chiffres, frais de garantie et indemnité compris. Puis nous présentons le montage à deux lignes à votre banque, et le prêt complémentaire à nos 14 banques partenaires, avec une économie moyenne constatée de 0,3 point sur le taux. Réservez un échange avec notre expert en financement : rendez-vous sous 24 h, offre en deux semaines, gratuit, sans engagement, en ligne.
Mis à jour le 21 septembre 2026. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé ; la portabilité d’un prêt immobilier relève du contrat de chaque emprunteur et de l’accord de sa banque. Tous les chiffres sont des exemples calculés sur des hypothèses déclarées : prêt de 200 000 € sur 20 ans à 1,15 % hors assurance (hypothèse, pas un relevé), 60 échéances payées, nouveau projet de 260 000 €, taux du moment de 3,30 % hors assurance sur 20 ans (moyenne de juillet 2026, prise comme hypothèse de marché), hypothèque conventionnelle, assiette de la radiation et de l’inscription prise égale au capital restant dû alors que l’assiette réelle est celle de l’acte de mainlevée et du bordereau d’inscription. Les frais de garantie et le seuil de 0,12 point ne valent que pour une hypothèque, hors émoluments de l’acte de prêt, débours et frais de dossier ; le cas d’un prêt garanti par une caution n’est pas chiffré. Les règles de transfert du prêt à taux zéro sont citées dans la rédaction du décret applicable aux offres émises à compter du 1er avril 2024 ; la possibilité de transfert elle-même vaut pour les offres émises depuis le 1er janvier 2016. Le taux moyen de 3,31 % est celui relevé par l’observatoire Crédit Logement / CSA pour août 2026 et change chaque mois. La formalisation d’un transfert par avenant dans les termes de l’article L. 313-39, qui vise la renégociation, relève de la bonne pratique et non d’une obligation.
Sources
Les règles et les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.
- Article L. 313-25 du code de la consommation (Légifrance) : le contenu obligatoire de l’offre de prêt, dont, au 8°, les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne.
- Chapitre « Crédit immobilier » du code de la consommation, articles L. 313-1 à L. 313-64 (Légifrance) : le sommaire du chapitre, qui ne comporte aucune section ni aucun article consacré au transfert du prêt sur un autre bien, à la portabilité ou à la substitution de garantie.
- Article L. 313-39 du code de la consommation (Légifrance) : en cas de renégociation, les modifications du contrat par avenant, l’échéancier et le taux annuel effectif global calculés sur les seuls échéances et frais à venir, et le délai de réflexion de dix jours.
- Article L. 313-47 du code de la consommation (Légifrance) : le droit de rembourser par anticipation et la fourniture gratuite du chiffrage des conséquences d’un remboursement anticipé.
- Article R. 313-25 du code de la consommation (Légifrance) : le plafond de l’indemnité de remboursement anticipé, un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt sans dépasser 3 % du capital restant dû.
- Articles L. 313-48 et L. 313-49 du code de la consommation (Légifrance) : les trois cas où aucune indemnité n’est due (vente faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, décès, cessation forcée de l’activité professionnelle), et l’interdiction de tout autre coût dans ces cas.
- Contrat de crédit immobilier (ANIL) : en cas de vente, le prêt devra être remboursé ou pourra être transféré sur la nouvelle acquisition ou repris par l’acheteur sous certaines conditions.
- Article L. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : le transfert du capital restant dû d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale, applicable aux offres émises à compter du 1er janvier 2016 et, sur accord, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
- Article D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation (Légifrance) : au 6°, la déclaration de la vente dès la signature de l’acte authentique, le remboursement intégral au plus tard aux formalités de publicité foncière, les conditions à respecter par la nouvelle résidence principale dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert, et le motif unique de refus tenant à la dégradation significative du niveau de garantie.
- Le prêt à taux zéro (ANIL) : la demande de transfert du PTZ à hauteur du capital restant dû, et le refus possible si le transfert dégrade significativement le niveau de garantie de l’établissement prêteur.
- Article A444-141 du code de commerce (Légifrance) : l’émolument forfaitaire de mainlevée d’inscription hypothécaire, 78 € jusqu’à 77 090 € et 150 € au-delà.
- Article 879 du code général des impôts (Légifrance) : la contribution de sécurité immobilière due pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
- Articles 881 J et 881 M du code général des impôts (Légifrance) : la contribution de 0,10 % sur les sommes faisant l’objet d’une radiation d’inscription, et les minimums de 8 € par inscription et de 15 € par radiation.
- Article 881 H du code général des impôts (Légifrance) : la contribution de 0,05 % sur la créance garantie pour l’inscription d’une hypothèque.
- Article 844 du code général des impôts (Légifrance) : la taxe de publicité foncière de 0,70 % sur les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles, liquidée sur les sommes garanties, une seule taxe par créance.
- Article 845 du code général des impôts (Légifrance) : la liste limitative des exonérations de taxe de publicité foncière sur les inscriptions.
- Observatoire Crédit Logement / CSA : le taux moyen des crédits immobiliers de 3,31 % relevé pour août 2026.
Ces règles et ces barèmes évoluent : toutes les sources ci-dessus ont été relues le 9 septembre 2026, les articles des codes dans leur version en vigueur à cette date (l’article 881 H du code général des impôts dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation dans sa version en vigueur depuis le 4 avril 2024), et l’observatoire Crédit Logement / CSA dans sa dernière publication mensuelle affichée, celle d’août 2026.