Le projet de budget pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne prévoit aucun impôt sur votre Livret A et ne change rien pour une assurance vie française classique. Le prélèvement de 17 % viserait seulement l’argent déjà transféré à la Caisse des dépôts après des années d’oubli, et il serait rendu en entier à qui le réclame. Le choix garde donc sa logique : le Livret A pour l’argent dont vous pouvez avoir besoin vite, l’assurance vie pour celui qui peut attendre plusieurs années.
Le projet de budget dont parle cet article n’est pas encore adopté. Le gouvernement l’a déposé le 1er octobre 2026 ; le Parlement doit le débattre et le voter, et des mesures peuvent être modifiées, supprimées ou ajoutées pendant les débats. Les mesures du projet décrites ici sont donc celles du texte déposé, et non des règles en vigueur. Nous suivons son parcours et nous mettrons cet article à jour à chaque étape importante, jusqu’au vote définitif.
En bref
- Les intérêts de votre Livret A vont-ils être imposés ? Non, le projet de budget ne le prévoit pas. La Cour des comptes propose d’imposer les intérêts au-delà de 22 950 € : environ 11 € par an pour 25 000 €, d’après notre calcul.
- Le prélèvement de 17 % sur l’argent oublié touche-t-il votre Livret A ou votre assurance vie ? Non, tant qu’ils sont à votre banque ou chez votre assureur : il viserait, une seule fois, l’argent déjà transféré à la Caisse des dépôts, rendu en entier à qui le réclame.
- Votre assurance vie est-elle visée ? Non, pour un contrat français classique, qui remplit déjà les conditions prévues. Le projet vise surtout des contrats étrangers alimentés en titres depuis le 1er octobre 2026.
- Votre Livret A peut-il partir à la Caisse des dépôts de votre vivant ? Oui, c’est déjà la règle après 10 ans sans opération ni contact ; la banque vous prévient, et une connexion à votre espace client suffit. Une assurance vie part seulement après un décès ou la fin du contrat.
- Alors, Livret A ou assurance vie ? Le projet ne change pas l’ordre habituel : le Livret A pour l’argent disponible vite, l’assurance vie pour celui qui peut attendre plusieurs années.
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Que contient le projet de budget pour le Livret A et l’assurance vie ?
Le projet contient deux mesures qui visent directement ces placements, et aucune ne touche un Livret A ouvert à votre banque ni une assurance vie française classique. La première prélèverait 17 %, une seule fois, sur l’argent oublié présent à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. La seconde réserverait la fiscalité de l’assurance vie aux contrats conformes à trois conditions.
Rien d’autre ne bougerait : le Livret A reste exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux (une retenue sur les gains, en plus de l’impôt), et l’assurance vie garde ses 17,2 % de prélèvements sociaux. Le texte n’est pas encore adopté : chaque mesure peut être modifiée ou supprimée d’ici le vote définitif.
Que deviendrait l’argent oublié sur un Livret A ou une assurance vie ?
La Caisse des dépôts retiendrait 17 % des sommes oubliées qu’elle détiendra fin 2026, et rendrait l’intégralité, intérêts compris, à qui se manifeste ensuite. Personne n’aurait rien à payer de sa poche : elle paierait elle-même le prélèvement, au nom des titulaires ou de leurs héritiers.
Si personne ne réclame, l’argent revient de toute façon à l’État au bout de 30 ans : le prélèvement serait une avance. Le budget en attend 1,4 milliard d’euros. C’est plus de quinze fois les 89 millions d’euros que l’argent arrivé au bout de ces 30 ans a rapportés aux caisses publiques en 2025 : l’État encaisserait en 2027 ce qui lui serait revenu sur de nombreuses années. Cela suppose, d’après nos calculs, environ 8 milliards d’euros oubliés.
L’oubli a déjà un coût : à la Caisse des dépôts, l’argent ne rapporte plus que 0,30 % par an, contre 1,7 % sur un Livret A, un taux fixé par l’État jusqu’au 31 janvier 2027.
Pourquoi un Livret A peut-il partir à la Caisse des dépôts plus tôt qu’une assurance vie ?
Parce qu’un Livret A peut être fermé et transféré du vivant de son titulaire, après 10 ans de silence, alors qu’une assurance vie en cours n’est transférée qu’après un décès.
Un Livret A devient « inactif » après 5 ans sans opération ni contact de votre part ; au bout de 10 ans, la banque le ferme et transfère l’argent à la Caisse des dépôts. Un versement, un courriel, une connexion à votre espace client ou un compte courant que vous utilisez dans la même banque suffisent à l’éviter.
Une assurance vie ne part que 10 ans après que l’assureur a eu connaissance du décès, ou après la fin du contrat s’il en a une, si personne n’a demandé l’argent. Le point de vigilance concerne vos bénéficiaires : l’assureur doit les rechercher et les prévenir, plus vite s’ils sont clairement désignés ; nommez-les précisément et prévenez-les (voir la clause bénéficiaire et ce que vos bénéficiaires recevront).
Ciclade, le service en ligne de la Caisse des dépôts, permet de rechercher gratuitement l’argent déjà transféré à votre nom ou à celui d’un proche décédé.
Quelles assurances vie le projet vise-t-il ?
Le projet réserverait les règles fiscales de l’assurance vie aux seuls contrats conformes à trois critères « déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits », selon le gouvernement.
- Depuis le 1er octobre 2026, vos versements se font en argent, et non en titres (actions, parts de société, obligations).
- Les unités de compte, la part placée sans garantie en bourse ou en immobilier, sont du type de celles qu’un contrat français peut proposer.
- Un fonds dédié, un placement géré pour un seul contrat, ne contient aucun actif (titre ou dette) émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou leurs sociétés.
Un contrat étranger qui ne les remplirait pas perdrait l’abattement et le taux réduit après 8 ans sur les gains des versements faits depuis le 1er octobre 2026. Cette date tombe avant le vote : des versements déjà faits seraient donc concernés. Pour les décès à partir du 1er juillet 2027, les bénéficiaires d’un contrat non conforme, français ou étranger, paieraient les droits de succession habituels. Les premiers concernés seraient des contrats étrangers alimentés en titres, investis sur des supports absents de la liste française ou dotés d’un fonds dédié familial (voir assurance vie française ou luxembourgeoise).
Que propose la Cour des comptes pour votre épargne ?
La Cour des comptes a publié le 21 septembre 2026 deux pistes qui ne figurent pas dans le projet de budget, mais pourraient y être ajoutées pendant les débats. Elles reprennent un rapport de décembre 2025 d’un conseil public d’experts rattaché à la Cour.
La première imposerait les intérêts de la part d’un livret qui dépasse son plafond, ce que les intérêts permettent. D’après notre calcul, un Livret A de 25 000 € dépasse le plafond de 2 050 €, soit 34,85 € d’intérêts par an à 1,7 %, et environ 11 € d’impôt par an s’ils étaient imposés comme ceux d’un compte d’épargne ordinaire.
La seconde taxerait davantage les très grosses assurances vie transmises au décès, avec le barème des successions entre parents et enfants : d’après ce rapport, un bénéficiaire recevant moins de 704 824 €, abattement de 152 500 € compris, garderait les règles actuelles. Enfin, les prélèvements sociaux sont de 18,6 % sur la plupart des placements depuis 2026, mais de 17,2 % sur l’assurance vie : une exception que la Cour juge à évaluer, voire à réduire, en évoquant un retour à un taux unique, sans chiffrer de hausse ; le Livret A n’en paie aucun.
Livret A ou assurance vie : comment choisir avec ce budget ?
Le projet ne change pas l’ordre habituel : le Livret A pour l’argent dont vous pouvez avoir besoin vite, l’assurance vie pour celui qui peut attendre plusieurs années.
Pour une épargne que vous ne toucherez pas avant la retraite, le plan d’épargne retraite se compare autrement : combien d’impôt en moins avec un plan d’épargne retraite, et combien à la sortie.
En 2025, les fonds en euros (la part garantie de votre contrat) ont rapporté 2,63 % en moyenne, bonus compris, soit 2,18 % après 17,2 % de prélèvements sociaux. La même année, le Livret A a rapporté 2,2 % en moyenne, sans prélèvement : sur 10 000 €, cela fait environ 216 € contre 217,76 €, avant frais d’entrée et impôt éventuel sur les gains retirés. Sans bonus, souvent réservés à ceux qui placent une part en unités de compte, un fonds en euros a rapporté 2,24 % au maximum, soit 1,85 % après prélèvements sociaux et 185 € au plus.
Sur un an, les prix ont augmenté de 3,1 % en septembre 2026, chiffre définitif de l’Insee. C’est plus que le Livret A, à 1,7 % depuis août 2026, et que le fonds en euros moyen de 2025 après prélèvements sociaux ; le taux 2026 des fonds en euros ne sera connu que début 2027. Le projet de budget prévoit 2,1 % de hausse en moyenne pour 2026.
L’assurance vie n’est pas bloquée : sauf cas précis, vous pouvez retirer tout ou partie de votre argent, même avant 8 ans, l’âge du contrat changeant seulement l’impôt (voir l’assurance vie est-elle bloquée 8 ans ?). Au décès, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans prélèvement de 20 % ni droits de succession pour les versements faits avant 70 ans.
Ce qu’on fait pour vous
Ce projet concerne-t-il votre contrat ? Nous le relisons avec vous en visio : comment il est alimenté, ce qu’il contient, ce que prévoit le texte à ce jour. Pour la fiscalité de votre situation, votre conseil habituel ou votre notaire reste le bon interlocuteur.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Article d’information générale, qui ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Les mesures citées sont celles du projet de budget déposé le 1er octobre 2026 : elles peuvent être modifiées ou supprimées avant le vote. Les exemples chiffrés sont des illustrations. Un contrat en unités de compte expose à un risque de perte en capital. Taux et règles en vigueur au 3 octobre 2026 ; seuls les textes officiels font foi.
Sources
Les règles et les chiffres cités dans cet article viennent des textes officiels et des publications listés ci-dessous. Ceux qui portent un lien s’ouvrent directement, pour vérifier chaque information par vous-même.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : article 6 « Protection du modèle de l’assurance-vie » (les trois conditions, les contrats étrangers, les décès à partir du 1er juillet 2027, critères « déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits ») ; article 23 « Instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations » (taux de 17 %, solde au 31 décembre 2026, paiement par la Caisse des dépôts, restitution intégrale avec intérêts, anticipation de l’attribution à l’État) ; exposé général (rendement de 1,4 milliard d’euros ; prévision de hausse des prix de 2,1 % en 2026, au sens de l’indice des prix à la consommation).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, enregistré le 1er octobre 2026 : aucun article ne modifie les taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.
- Service-public.fr, « Livret A » (vérifié le 1er août 2026) : taux de 1,7 % fixé pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 (arrêté du 28 juillet 2026), exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, plafond de 22 950 €, taux fixé par l’État.
- Article R221-2 du code monétaire et financier (Légifrance) : le plafond de 22 950 € et la capitalisation des intérêts au-delà de ce plafond.
- Service-public.fr, « Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l’argent ? » (vérifié le 11 juin 2026) : la définition de l’inactivité, la connexion à l’espace client comme manifestation, les délais de transfert, la restitution, et Ciclade pour les fonds déjà transférés à la Caisse des dépôts.
- Service-public.fr, « Ciclade » : le service de recherche de la Caisse des dépôts, gratuit.
- Article L312-19 du code monétaire et financier (Légifrance) et article L312-20 (Légifrance) : le compte inactif après 5 ans sans opération ni manifestation du titulaire (12 mois après un décès), l’information du titulaire, le transfert à la Caisse des dépôts après 10 ans (3 ans après un décès), l’information 6 mois avant, l’attribution à l’État 20 ans après le transfert (27 ans après un transfert consécutif à un décès).
- Article L132-27-2 du code des assurances (Légifrance) : les contrats d’assurance vie non réclamés, transférés à la Caisse des dépôts 10 ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, l’information 6 mois avant, l’attribution à l’État 20 ans après le transfert. Article L132-8 (Légifrance) : la recherche et l’information du bénéficiaire par l’assureur informé du décès.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), « Revalorisation 2025 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation », 30 juin 2026 : taux moyen de 2,63 % des fonds en euros des contrats individuels, net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux, bonifications comprises ; écart d’au moins 0,39 point pour les contrats sans bonus ; Livret A à 2,2 % en moyenne et hausse des prix de 0,9 % en 2025.
- Article L136-8 du code de la sécurité sociale (Légifrance) : la contribution sociale généralisée à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et de placement, 9,2 % par dérogation sur l’assurance vie, soit des prélèvements sociaux de 18,6 % et 17,2 % en 2026.
- Insee, « En septembre 2026, les prix à la consommation augmentent de 3,1 % sur un an », Informations rapides n° 247, 15 octobre 2026 : résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation ; 2,4 % en août ; l’estimation provisoire du 30 septembre (3,0 %) a été relevée de 0,1 point.
- Cour des comptes, « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », note de la série « Les enjeux structurels pour la France », septembre 2026 (publiée le 21 septembre 2026) : tableau des recommandations (« Fiscaliser les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds de l’épargne réglementée », environ 80 millions d’euros ; « Réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession », environ 1,25 milliard d’euros ; « évaluer » les dérogations de l’assurance vie au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est passé à 31,4 % pour une partie des produits en 2026) ; partie sur les régimes dérogatoires : exceptions à « réduire » et à évaluer, « retour à un taux unique » évoqué.
- Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », décembre 2025, recommandation n° 6 : le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe au-delà de 552 324 € taxables par bénéficiaire (soit 704 824 € reçus, abattement de 152 500 € compris), l’abattement de 152 500 € maintenu, environ 2 000 défunts concernés.
- Caisse des dépôts (Banque des Territoires), communiqué « Comptes et contrats inactifs : Ciclade a restitué 164 millions d’euros aux bénéficiaires en 2025 », 17 mars 2026 : 89 millions d’euros versés à l’État et aux collectivités d’outre-mer en 2025 au bout des 30 ans ; rémunération de 0,30 % par an des sommes déposées ; restitution intégrale, sans commission, déduction faite de la fiscalité.
- Calculs de la rédaction : 1,4 milliard divisé par 17 % donne environ 8,2 milliards d’euros d’argent oublié ; 1 400 divisé par 89 donne 15,7 ; 2,63 % multipliés par 0,828 donnent 2,18 % ; sur 10 000 € en 2025, environ 216 € sur un Livret A au taux moyen de l’année (215,83 €), contre 263 € de gains, 45,24 € de prélèvements sociaux et 217,76 € restants sur le fonds en euros moyen ; sans bonus, au plus 2,63 % moins 0,39 point, soit 2,24 %, 1,85 % après prélèvements sociaux et 185 € au plus ; 152 500 € plus 552 324 € donnent 704 824 € reçus par bénéficiaire ; un Livret A de 25 000 € dépasse le plafond de 2 050 €, soit 34,85 € d’intérêts par an à 1,7 % et 10,94 € d’impôt à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, taux des intérêts d’un compte d’épargne ordinaire en 2026).
Ces règles évoluent : les textes ont été lus le 3 octobre 2026, et l’indice des prix de l’Insee le 21 octobre 2026. Le projet de budget pour 2027 n’est pas voté et peut être modifié ; cet article sera mis à jour après le vote. Le taux du Livret A de 1,7 % est fixé jusqu’au 31 janvier 2027.