Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales portent à la connaissance des utilisateurs du site onveutacheter.fr les informations relatives à son éditeur, à son hébergeur et aux règles qui encadrent son activité de courtage en crédit immobilier.
Éditeur du site
Le site onveutacheter.fr est une marque éditée par :
- Raison sociale : Arena Courtage
- Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
- Capital social : [À COMPLÉTER : montant du capital social en euros]
- Siège social : 45 avenue du Général Grollier, 34570 Pignan
- SIREN : 931 990 493 — SIRET (siège) : 931 990 493 00013
- RCS : 931 990 493 R.C.S. Montpellier (immatriculée le 23 août 2024)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR35931990493
- Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de contact — mention obligatoire, article 6 de la LCEN]
- Adresse de contact : bonjour@onveutacheter.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est [À COMPLÉTER : nom et prénom du représentant légal / président de la SAS].
Activité réglementée : courtage en opérations de banque et en assurance
L’éditeur du site exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement, au sens des articles L519-1 et suivants du code monétaire et financier. Il exerce également l’activité de courtier en assurance (COA) au sens des articles L511-1 et suivants du code des assurances.
À ce titre, il est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous les numéros 24005197 (IOBSP) et 24007513 (COA). Ces immatriculations peuvent être vérifiées à tout moment sur le site officiel de l’ORIAS : www.orias.fr.
Autorité de contrôle
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ainsi que l’activité de courtage en assurance sont placées sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément aux articles L519-3-3 et L519-3-4 du code monétaire et financier, l’éditeur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [À COMPLÉTER : nom et adresse de l’assureur RCP, numéro de contrat]. L’éditeur ne perçoit aucun fonds de la clientèle — sa rémunération n’intervient qu’après déblocage des fonds par le notaire — et n’est donc pas tenu de souscrire une garantie financière au titre de l’encaissement de fonds.
Rémunération et partenaires bancaires
L’éditeur est rémunéré uniquement en cas de réussite de votre projet : ses honoraires ne sont dus qu’une fois vos fonds débloqués chez le notaire, et leur montant vous est communiqué par écrit avant tout engagement. L’éditeur peut par ailleurs percevoir des commissions de la part des établissements de crédit et des assureurs partenaires. En qualité de courtier, il n’est lié par aucune exclusivité à un établissement bancaire ou à un assureur ; la liste des principaux partenaires est disponible sur simple demande.
Mentions réglementaires relatives au crédit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l’article L322-2 du code de la consommation : aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Les informations, simulations et contenus publiés sur ce site ont une vocation purement informative et pédagogique. Ils ne constituent ni une offre de crédit, ni un conseil personnalisé, ni un engagement contractuel. Toute décision de financement doit faire l’objet d’une étude personnalisée de votre situation.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’éditeur du site.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation désigné, son adresse postale et l’adresse de son site internet permettant de déposer une réclamation en ligne].
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’éditeur par une réclamation écrite adressée à bonjour@onveutacheter.fr.
Hébergeur du site
Le site onveutacheter.fr est hébergé par : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr.
Propriété intellectuelle
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Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.