Loi Lemoine : changez d’assurance, jusqu’à 12 000 € rendus

Vous remboursez un crédit immobilier et vous payez, chaque mois, l’assurance souscrite auprès de votre banque le jour de la signature. Ce que la plupart des emprunteurs ignorent : depuis 2022, ce contrat se remplace à tout moment, sans frais, et l’écart de prix à garanties égales se chiffre souvent en milliers d’euros. Voici comment changer sans jamais vous retrouver sans couverture, et ce qui s’améliore encore au 1er septembre 2026.

Un droit total depuis 2022, encore massivement inutilisé

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, tient en une phrase : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès la signature de l’offre de prêt. Pas de date anniversaire à surveiller, pas de préavis à respecter, pas de pénalité. Et le droit s’applique aux anciens crédits comme aux nouveaux : un prêt signé bien avant 2022 en bénéficie exactement de la même façon.

Avant cette loi, changer d’assurance était possible, mais seulement pendant des fenêtres précises que peu d’emprunteurs connaissaient, et encore moins utilisaient. Résultat : au moment de la signature, presque tout le monde accepte le contrat proposé par la banque, puis n’y touche plus jamais. C’est précisément ce réflexe qui coûte cher.

Ce contrat proposé par la banque s’appelle un contrat de groupe : un contrat collectif, dont le tarif est mutualisé entre tous les clients, quels que soient leur âge, leur santé et leur métier. D’après l’avis du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier, rendu public le 24 juin 2026, ces contrats représentent environ 82,5 % du marché : les contrats alternatifs souscrits hors de la banque n’en captaient que 17,48 % en 2024, contre 16 % en 2021. L’enjeu est pourtant énorme : plus de 22 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers en 2024, pour près de 7 milliards d’euros de cotisations. À l’inverse, un contrat individuel est tarifé sur votre situation personnelle. Si vous avez emprunté jeune et en bonne santé, la mutualisation joue contre vous : vous payez en partie pour des profils plus risqués que le vôtre, et l’écart peut durer vingt ans si personne n’y touche.

L’écart de prix, en euros

Deux contrats qui couvrent exactement les mêmes risques peuvent afficher des prix très éloignés. Le taux appliqué diffère, mais aussi la base de calcul : certains contrats prélèvent un pourcentage du capital emprunté au départ, une cotisation identique du premier au dernier mois ; d’autres un pourcentage du capital restant dû, une cotisation qui baisse à mesure que vous remboursez. Un mot de vocabulaire avant l’exemple : la quotité est la part du capital que chaque assuré couvre. Un emprunteur seul est assuré à 100 % ; il porte l’intégralité de la couverture.

L’écart ne vient pas d’une couverture au rabais : les garanties sont les mêmes. Il vient du tarif et du mode de calcul. Et le changement reste intéressant même si votre crédit a déjà plusieurs années, car chaque mensualité restante est une mensualité sur laquelle l’économie peut porter. Pour situer ce que pèse l’assurance dans le budget global d’un emprunt, notre décompte du coût total d’un crédit de 250 000 € met ce poste en face des intérêts et des frais.

Votre propre écart dépend de votre âge, de votre capital restant dû et de votre contrat actuel. La page simulation d’assurance emprunteur permet de l’estimer avec vos chiffres : le comparateur, gratuit, est en haut de page.

Le TAEA, le seul chiffre fiable pour comparer

Comment comparer deux propositions sans se faire piéger par les modes de calcul ? Par le TAEA, le taux annuel effectif de l’assurance. Ce taux ramène le coût réel de l’assurance à une mesure unique, et sa mention est obligatoire sur toute proposition. Deux TAEA se comparent directement. Deux cotisations mensuelles, pas toujours : l’une peut être constante et l’autre dégressive, l’une peut inclure une garantie que l’autre facture à part. La mensualité la plus basse aujourd’hui n’est pas forcément le contrat le moins cher sur la durée.

Le bon réflexe est donc simple : ne comparez jamais des mensualités, comparez des TAEA. Si une proposition ne l’affiche pas clairement, demandez-le : sa mention est une obligation, pas une faveur. Ce taux joue pour l’assurance le même rôle que le TAEG pour le crédit complet ; les deux notions sont expliquées dans notre lexique du prêt immobilier.

La substitution pas à pas : jamais un jour sans couverture

Le terme officiel du changement d’assurance en cours de prêt est la substitution : un contrat en remplace un autre, sans la moindre interruption de couverture. La règle d’or tient en une phrase : on ne résilie jamais l’ancien contrat avant d’avoir l’accord écrit de la banque. Tant que cet accord n’est pas arrivé, votre contrat actuel continue de vous couvrir, et vous continuez de le payer. C’est l’ordre des étapes qui vous protège.

1. Trouvez le nouveau contrat. Comparez plusieurs offres à garanties équivalentes, en partant par exemple de la simulation d’assurance emprunteur, et retenez celle au meilleur TAEA.
2. Souscrivez-le. Le nouveau contrat est signé, mais sa prise d’effet est calée sur la date d’accord de la banque : vous ne payez pas deux assurances en même temps.
3. Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat et le détail de ses garanties.
4. La banque répond sous 10 jours ouvrés après réception du dossier complet. Elle accepte, ou elle refuse en motivant sa décision par écrit.
5. La bascule a lieu. La banque édite un avenant, le document qui met à jour votre contrat de prêt, sans frais. Le nouveau contrat démarre, l’ancien s’arrête au même moment.

Deux précisions utiles. Les jours ouvrés sont les jours travaillés de la semaine : les week-ends et les jours fériés ne comptent pas dans le délai. Et la plupart des nouveaux assureurs proposent de gérer les démarches à votre place, courrier à la banque compris : vous signez, ils s’occupent du reste. À aucun moment de ce parcours vous n’êtes sans assurance, et à aucun moment vous ne payez deux contrats à la fois.

Si la démarche vous semble intimidante, les chiffres du CCSF disent le contraire : 198 530 demandes de changement d’assurance en 2021, 496 654 en 2024, soit plus du double en trois ans. Et près de 94 % des demandes de substitution sont acceptées. Ce parcours est balisé, et il aboutit dans l’immense majorité des cas.

L’équivalence des garanties : pourquoi la banque ne peut pas refuser arbitrairement

La banque n’a pas de droit de veto. Elle ne peut refuser la substitution que pour une seule raison : le nouveau contrat ne présente pas une équivalence des garanties, c’est-à-dire qu’il vous protège moins bien que l’ancien sur des points précis. « Moins cher » n’est pas un motif de refus. « Nous préférons notre contrat » non plus.

Et cette équivalence n’est pas laissée à l’appréciation de chaque conseiller. Le CCSF a fixé une liste de 18 critères possibles : conditions de la garantie décès, de l’invalidité, de l’incapacité de travail, et ainsi de suite. Chaque banque en retient 11 au maximum, plus 4 supplémentaires si elle exige la garantie perte d’emploi. Elle doit vous communiquer la liste qu’elle a retenue.

En pratique, cela verrouille le jeu en votre faveur : vous transmettez les critères de votre banque au nouvel assureur, qui construit un contrat qui les respecte tous. Les assureurs habitués à la substitution le font systématiquement. Si la banque refuse malgré tout, elle doit détailler par écrit, garantie par garantie, ce qui manque. Un refus vague n’a aucune valeur, et vous êtes en droit d’exiger cette motivation.

Le questionnaire de santé a disparu pour la plupart des dossiers

Longtemps, changer d’assurance supposait de repasser par un questionnaire médical, avec le risque d’une surprime ou d’une exclusion. La loi Lemoine a supprimé ce questionnaire quand deux conditions sont réunies : la part assurée de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. La part assurée se calcule avec la quotité : c’est la fraction du capital que vous couvrez personnellement. Qui y a droit exactement, cas chiffrés à l’appui : le détail est dans notre article sur le questionnaire de santé supprimé.

Si vous êtes dans ce cadre, aucun assureur ne peut vous poser la moindre question de santé, ni majorer votre tarif pour un antécédent médical. C’est un changement profond pour toutes les personnes qui avaient payé leur assurance plus cher pour raison de santé à la signature : le nouveau contrat repart de zéro.

Au-delà de ces plafonds, le questionnaire existe encore, mais le droit à l’oubli s’applique : pour les cancers et l’hépatite C, il n’y a plus rien à déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Ce qui change au 1er septembre 2026

C’est le point que presque personne ne traite encore. L’avis du CCSF, pris en application de la loi Lemoine et rendu public le 24 juin 2026, prévoit des mesures qui s’appliquent chez les premiers assureurs à partir du 1er septembre 2026, puis chez tous progressivement : au plus tard le 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture, le 1er juin 2027 pour le nouveau calcul du seuil. Quatre avancées concrètes pour l’emprunteur :

• La continuité de couverture devient une garantie formelle. Le risque visé : un arrêt de travail qui survient pendant le changement d’assureur, avant la fin du délai de franchise du contrat d’origine. Pour un sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui en découle lorsqu’elle survient sans interruption de l’arrêt de travail initial, et cela même après la résiliation. En cas de rechute après la prise d’effet du nouveau contrat, c’est le nouvel assureur qui prend le relais.
• Le seuil de 200 000 € se calcule sur les seuls crédits immobiliers. Vos éventuels crédits à la consommation ne comptent plus dans le calcul. Davantage d’emprunteurs passent donc sous le seuil et échappent au questionnaire de santé.
• Les seuils d’invalidité sont harmonisés. Les assureurs s’engagent sur des seuils de référence communs : 66 % pour l’invalidité permanente totale, 33 % pour l’invalidité permanente partielle. Chaque contrat devra aussi expliciter le barème de référence d’incapacité fonctionnelle utilisé, présenter le tableau de calcul du taux d’invalidité et donner un exemple concret pour que l’assuré comprenne comment ce taux se calcule. Jusqu’ici, chaque contrat fixait ses propres règles, ce qui rendait les comparaisons laborieuses ; les garanties se compareront enfin à armes égales.
• Les exclusions d’états de santé antérieurs sont jugées non conformes. Certains contrats souscrits sans questionnaire de santé excluaient les suites d’un état pathologique antérieur. Le CCSF considère que ces clauses, générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs de la loi Lemoine : puisque la loi interdit de collecter des informations de santé dans ces cas, les appliquer reviendrait à vider la loi de son effet.

Faut-il attendre septembre pour agir ? Non. Le droit de changer existe depuis 2022, et chaque mois passé sur un contrat de groupe surdimensionné se paie. Un seul cas mérite un calendrier réfléchi : si un crédit à la consommation vous fait aujourd’hui dépasser le seuil de 200 000 €, la nouvelle règle de calcul peut vous faire passer sous la barre, chez les premiers assureurs dès la rentrée, et donc vous dispenser du questionnaire de santé. Dans cette situation précise, quelques semaines de patience peuvent changer les conditions de votre nouveau contrat. Pour tous les autres, la démarche peut commencer aujourd’hui, par une simulation avec vos chiffres.

Vos questions

Ma banque peut-elle me facturer des frais ou durcir mon prêt si je change ?

Non. La loi Lemoine impose la gratuité : ni frais de dossier, ni frais d’avenant, ni modification du taux de votre crédit. Les conditions de votre prêt restent exactement celles de votre offre initiale ; seule la ligne assurance change.

Que faire si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés ?

Relancez-la par écrit en rappelant le délai légal et la date de réception de votre dossier complet. Gardez une preuve de l’envoi initial, par exemple un recommandé avec accusé de réception : c’est cette date qui fait courir le délai. Un silence prolongé ou un refus non motivé par écrit ne respecte pas la loi, et vous pouvez l’écrire noir sur blanc dans votre relance.

Comment estimer l’économie possible sur mon contrat ?

Munissez-vous de votre dernier avis d’échéance ou de votre tableau d’amortissement : il indique votre capital restant dû et votre cotisation actuelle. Lancez ensuite la simulation d’assurance emprunteur : le comparateur, immédiat et gratuit, est en haut de la page. En quelques minutes, vous obtenez un ordre de grandeur fiable de l’économie possible ; l’équivalence des garanties et le TAEA précis se vérifient ensuite, sur la proposition détaillée. C’est la façon la plus rapide de savoir si votre contrat mérite d’être remplacé.

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Mis à jour le 15 août 2026. L’article tient compte d’un avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur. Article d’information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé.

Sources

Les chiffres de cet article viennent des textes officiels listés ci-dessous, que vous pouvez ouvrir pour vérifier chaque information par vous-même.

• Loi Lemoine du 28 février 2022 (Légifrance) : assurance de prêt résiliable à tout moment, questionnaire de santé supprimé sous conditions.
• Le questionnaire de santé expliqué sur economie.gouv.fr : les deux seuils exacts : 200 000 € par personne assurée, prêt remboursé avant 60 ans.
• Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’assurance emprunteur (Banque de France) : les engagements des banques et des assureurs applicables à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard en 2027.
• Site du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : le texte intégral de l’avis sur l’assurance emprunteur y est publié.

Ces barèmes évoluent, certains chaque trimestre : toutes les sources ci-dessus ont été vérifiées le 7 août 2026.